Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement. Les coordonnées de notre établissement sont précisées dans le document de confirmation de réservation. Ces conditions régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de celle-ci. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions spécifiques au tarif réservé, accessibles sur notre plateforme de réservation. Elles s'appliquent à toutes les réservations conclues en ligne via notre plateforme.
Le client choisit les services disponibles sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation de ces services, et avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Le client est responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins. Notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est considérée comme acceptée par le client à la fin du processus de réservation.
Les réservations sont effectuées en ligne via notre plateforme de réservation. Le client doit remplir toutes les informations demandées sur le bon de réservation ou le formulaire de réservation. Le client atteste de l'exactitude des informations fournies. Une fois les prestations choisies, le processus de réservation comprend la saisie des informations de paiement (si une garantie ou un prépaiement est requis), la consultation et l'acceptation des conditions générales de vente et des conditions spécifiques au tarif réservé, avant de valider la réservation.
Notre plateforme de réservation envoie immédiatement une confirmation de réservation par courrier électronique pour accuser réception de la réservation du client. Cet email de confirmation récapitule les détails du contrat, les services réservés, les prix, les conditions de vente applicables au tarif sélectionné, ainsi que les informations concernant le service après-vente et les coordonnées de notre établissement pour les réclamations éventuelles.
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public entraînera l'établissement à demander au client de quitter les lieux sans aucune indemnité et/ou remboursement, si un règlement a déjà été effectué. Il est attendu que toute réservation commence à l'heure prévue et aucun remboursement ne peut être demandé en cas d'arrivée tardive. Selon les circonstances invoquées par le client, la disponibilité des services et à la discrétion de la direction, il pourra être envisagé de déplacer la réservation
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation sont à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Bien que nous mettions tout en œuvre pour que les photographies, représentations graphiques et textes illustrant les établissements donnent une vision aussi précise que possible des prestations offertes, des variations peuvent survenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. En cas de force majeure, d'indisponibilité du réseau Internet, d'impossibilité d'accès au site web, d'intrusion extérieure, de virus informatiques ou de prépaiement non autorisé par la banque du porteur, l'établissement décline toute responsabilité quant à l'inexécution ou à la mauvaise exécution de la réservation. Toute réservation ou paiement jugé irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux en raison du comportement du client entraînera l'annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles ou pénales à son encontre. Les clients sont responsables de leur propre sécurité et doivent se conformer aux règles de sécurité ainsi qu'aux consignes fournies par le personnel. Nous déclinons toute responsabilité en cas de blessures, de dommages matériels ou de toute autre conséquence résultant du non-respect des règles ou d'une utilisation inappropriée des installations. Les parents ou tuteurs sont responsables de la surveillance de leurs enfants pendant l'activité.
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
Les prix des services réservés sont indiqués avant et pendant la réservation. Ils sont confirmés au client en montant toutes taxes comprises (TTC) et dans la devise commerciale de notre établissement et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit est effectué dans une autre devise, les frais de change sont à la charge du client. Les prestations complémentaires, sauf indication contraire, ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes locales, les taxes de séjour, etc., le cas échéant, sont à régler directement sur place lors du séjour. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation, et tout changement du taux de TVA sera automatiquement appliqué aux prix indiqués lors de la facturation. Toute nouvelle taxe légale ou réglementaire imposée par les autorités compétentes sera également répercutée sur les prix indiqués lors de la facturation.
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
La langue qui prévaut en cas de divergence d'interprétation est le français. En cas de conflit ou de contradiction entre les versions traduites et la version française, la version française fera foi
